CONDITIONS GENERALES

Conditions générales de vente et d'utilisation

Toute prise de commande d'un produit en ligne suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales. Elles expriment les obligations des parties. En ce sens, l'acheteur accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles. En conséquence, l'acheteur qui souhaite commander en ligne reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L'acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions, étant précisé que cela relève de sa seule responsabilité.

Champ d'application

Ces présentes conditions s’appliquent pour toutes les transactions entre Lematec et les consommateurs de ses produits.

La convention d'achat est conclue entre  :

LEMATEC PRESTIGE MODELS SA, CH. DES ILES 65, CASE POSTALE 97, CH-1890 ST-MAURICE

ci-après dénommée Lematec

et l’acheteur.

A.   VENTE

Lematec travaille uniquement sur la base des conditions générales de vente suivantes acceptées par l’acheteur lors de la commande.

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et de services proposés par Lematec à l'acheteur.

Article 2: Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévalent.

Article 3: Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’envoi de la commande par l’acheteur. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits.

Article 4: Signature électronique

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », le client reconnaît la valeur légale de son accord. Cette opération constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5: Confirmation de commande

Les commandes feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique. Lematec se réserve le droit au cas par cas de demander un acompte à la commande.

Article 6: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lematec dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est tenu de fournir une preuve écrite de toute transaction en cas de réclamation.

Article 7: Informations sur les produits

Lematec présente sur les sites Internet lematec.ch les produits à vendre avec les informations nécessaires permettant à l'acheteur potentiel de connaître, avant la commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par Lematec ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Lematec ne saurait en aucun cas être responsable d'un quelconque produit qui n'est plus livrable, en rupture de stock, voire épuisé. Lematec se réserve le droit de modifier et de remplacer des produits, ainsi que d’adapter les prix.

B.   PRIX

Article 1: Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses et/ou en Euros, et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'acheteur. En cas d’achats multiples, les objets de la commande seront regroupés pour minimiser les frais de port. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande ou au plus tard dans les 10 jours suivant la commande et dans tous les cas avant l’expédition des articles commandés. Lematec se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non paiement dans les 10 jours.

Article 2: Taxes

En Suisse, nos produits sont vendus taxes comprises.

Dans tous les autres pays, ils sont vendus hors taxes, (taxe sur la valeur ajoutée, frais de douane, etc. sont à payer par l'acheteur à la réception).

Article 3: Mode de paiement

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros ou en Francs suisses pour les achats livrés en Suisse. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix et selon son pays d’habitation, des modes de paiements suivants : VISA, MASTERCARD ou virement bancaire.

Paiement en Francs Suisses

UBS SA
Case Postale
1920 Martigny

N° de compte 369592.01N

Banque UBS SA, 1920 Martigny

Clearing 243
BIC (SWIFT) UBSW CH ZH 80A
IBAN CH11 0024 3243 3695 9201 N

Bénéficiaire :

Lematec Prestige Models SA
Case Postale 97
1890 St-Maurice

 

Paiement en Euros

UBS SA - Case Postale
1920 Martigny

N° de compte 369592.60D
Banque UBS SA, 1920 Martigny

Clearing 243

BIC (SWIFT) UBSW CH ZH 80A
IBAN CH61 0024 3243 3695 9260 D

Bénéficiaire :

Lematec Prestige Models SA
Case Postale 97
1890 St-Maurice

 

L'acheteur garantit à Lematec qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. Lematec se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. Lematec se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige serait en cours. Pour les règlements d'achats par virement bancaire, l'envoi de la marchandise n'est effectué qu'après réception du paiement.

Article 4: Retard de paiement

Lematec est autorisé à facturer des intérêts de retard aux taux d’intérêts applicables par les banques.

Article 5: Acompte

L'acompte sera déduit du reste de la somme due. En cas d’annulation, l’acompte versé restera dû à Lematec Prestige Models SA pour couvrir les frais.

Article 6: Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet, la marchandise reste la propriété de Lematec.

C.   MODALITES DE LIVRAISON

Article 1: Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a payé sa commande (sauf vacances, stipulées sur le site).

Article 2: Modalités de livraison

La marchandise est expédiée par la poste sous forme de colis recommandé. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur s'engage à vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. Il informe Lematec dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier électronique, des défauts constatés. En cas de refus de la livraison, les frais de retour et de renvoi sont à la charge de l’acheteur.

Article 3: Réclamations

L’acheteur devra formuler, dans un délai de 48 heures suivant la livraison, toute réclamation concernant une erreur de livraison et/ou une non-conformité des produits en nature ou en qualité (défauts), par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. Pour bénéficier du droit de retour suite à une erreur de livraison, l’article ne devra en aucun cas avoir été descellé, ouvert ou utilisé. Toute réclamation, non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera Lematec de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Article 4 : Livraison

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Article 5: Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 48 heures, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

D.   RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Dans un délai de 48 heures, l’achat peut être rétracté et la marchandise renvoyée dans son emballage d’origine pour autant qu’elle n’ait été ni ouverte, ni descellée ni utilisée. Les sommes déjà payées seront remboursées en cas de rétractation, moins 20 % pour les frais administratifs. Les dommages par négligence ou délibérés de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. Les frais de transport du retour sont à la charge de l’acheteur. Tout retour doit impérativement être précédé de l’accord et de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu auprès de Lematec et être retourné à l'adresse suivante :

Lematec Prestige Models SA, Rte de la Gribannaz 19, ZI En Vannel C,  CH-1880 BEX,  Suisse.

A défaut, le colis sera refusé.

Le remboursement de la valeur de l’article - sous déduction des frais de traitement - interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception du colis en retour.

 E. GARANTIE 

Les réclamations pour des défauts apparents des biens livrés doivent être effectuées sous 48 heures. Lematec décline toute responsabilité en cas de défauts consécutifs à une mauvaise utilisation.

Garantie des produits

Les dispositions des présentes conditions ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'acheteur est expressément informé que Lematec n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre des sites Internet lematec.ch relativement à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

F. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi suisse et particulièrement au Code des Obligations, qui règle les aspects non expressément mentionnés par les présentes conditions générales. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à Lematec pour obtenir une solution à l’amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l'acheteur pourra déposer une réclamation auprès des Tribunaux du Canton du Valais, for juridique applicable St-Maurice, Valais, Suisse.

L'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires contractuels de Lematec intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire à Lematec pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Lematec.

IMPRESSUM

Vous pouvez contacter notre service clientèle durant les heures suivantes du lundi au vendredi :
9h-12h au numéro de téléphone (+41) (0)24 463 02 50 ou par courrier électronique à info@modelbex.com

 

Seules les conditions générales en langue française font foi.